Tous les produits vendus sur car360eye.com par la société AT2G bénéficient de plein droit de deux garanties légales, gratuites et obligatoires. Elles s'appliquent quel que soit le prix du produit et ne peuvent pas être réduites par nos conditions de vente.
À ne pas confondre : si un produit vous plaît simplement moins que prévu, c'est le droit de rétractation de 14 jours qui s'applique. Les garanties ci-dessous concernent les produits défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
- Durée : 2 ans à compter de la livraison du produit.
- Ce qu'elle couvre : tout défaut de conformité (panne, fonction annoncée absente, produit différent de sa description).
- Preuve : pendant ces 2 ans, vous n'avez qu'à établir l'existence du défaut, pas sa date d'apparition.
- Vos droits : réparation ou remplacement dans un délai de 30 jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous. À défaut, ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement intégral contre restitution du produit.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité. Le consommateur n'a pas à respecter ces étapes lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie de conformité, vous pouvez agir au titre des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) si le produit présente un défaut caché, antérieur à l'achat, qui le rend impropre à son usage. L'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du défaut. Vous pouvez alors choisir entre une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement.
Votre produit est défectueux : la marche à suivre
- Écrivez-nous à roadeye.contact@gmail.com ou via la page Contact en choisissant le motif « Panne ou produit défectueux ».
- Indiquez votre numéro de commande, le modèle concerné et une description du problème.
- Joignez si possible des photos ou une courte vidéo du défaut : elles nous aident à vous répondre plus vite.
- Nous vous indiquons la solution (réparation, remplacement ou remboursement selon votre situation) et, si un retour est nécessaire, la procédure à suivre. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à notre charge.
Quelques vérifications simples peuvent parfois résoudre un problème avant tout retour : consultez la rubrique « Fonctionnement et entretien » de notre FAQ.
Garanties commerciales
Les garanties légales ci-dessus s'appliquent à tous nos produits. Lorsqu'une garantie commerciale (de Car360Eye ou du fabricant) est mentionnée sur une fiche produit, elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace ni ne les réduit.
Vendeur et contact
AT2G (marque Car360Eye), SAS au capital de 5 000 €, SIREN 104 357 371, 83 Rue du Président Loubet, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, France. E-mail : roadeye.contact@gmail.com — Téléphone : 06 51 18 59 33.
Voir aussi nos Conditions générales de vente.