La question revient souvent avant d'acheter une caméra embarquée : a-t-on le droit d'avoir une dashcam en France ? La réponse courte est oui. Mais son installation, l'utilisation des vidéos et surtout leur diffusion obéissent à quelques règles. Voici l'essentiel.
Oui, la dashcam est autorisée
Aucun texte n'interdit d'installer une dashcam dans un véhicule particulier, et aucune déclaration ni autorisation préalable n'est nécessaire. Le régime de la vidéoprotection du Code de la sécurité intérieure, qui encadre les caméras filmant la voie publique pour les autorités, ne vise pas les caméras embarquées dans une voiture de particulier.
Bien placer sa dashcam : ce que dit le Code de la route
- Ne pas gêner la visibilité : l'article R412-6 impose que le champ de vision du conducteur ne soit pas réduit par des objets placés sur les vitres.
- L'écran : l'article R412-6-2 interdit de placer dans le champ de vision du conducteur un appareil en fonctionnement doté d'un écran, hors aide à la conduite ou à la navigation. Par prudence, fixez la dashcam derrière le rétroviseur intérieur et laissez l'écran en veille pendant la conduite (c'est le réglage par défaut de la plupart des modèles).
Bonne nouvelle : les modèles compacts comme la Mini 2K ou la Nano 2K sont pensés pour disparaître derrière le rétroviseur.
Garder ses vidéos : RGPD et vie privée
Une dashcam filme l'espace public, donc des passants et d'autres véhicules. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé (arrêt Ryneš, 2014) qu'une caméra filmant l'espace public ne relève pas d'un usage purement personnel au sens de la protection des données. En pratique, les bons réflexes sont simples :
- laisser l'enregistrement en boucle effacer automatiquement les séquences sans incident ;
- ne conserver que les vidéos d'un incident, le temps de régler le litige ;
- ne pas utiliser les vidéos à d'autres fins que la défense de vos droits.
Publier une vidéo sur les réseaux : attention
C'est là que la plupart des problèmes surviennent. Le droit à l'image (article 9 du Code civil) impose en principe l'accord des personnes reconnaissables. Avant de publier une vidéo sur YouTube, TikTok ou Facebook, floutez les visages et les plaques d'immatriculation, ou renoncez à la diffusion.
La vidéo peut-elle servir de preuve ?
Oui, avec des nuances selon la juridiction. Devant le juge pénal, la preuve est libre (article 427 du Code de procédure pénale). Devant le juge civil, depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, une preuve n'est plus automatiquement écartée : le juge met en balance le droit à la preuve et le respect de la vie privée. Nous détaillons tout cela dans Dashcam et accident : la vidéo peut-elle servir de preuve ?
En résumé
- Installer une dashcam : autorisé, sans démarche.
- Placement : derrière le rétroviseur, sans gêner la vue.
- Écran : en veille pendant la conduite.
- Vidéos : gardées seulement en cas d'incident.
- Diffusion publique : uniquement après floutage.
Cet article est une information générale et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit pour une situation particulière.
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